FAQ

 

Qu’est-ce qu’un covoiturage ?

Même si le terme se retrouve dans certains textes législatifs ou règlementaires, le droit français ne définit pas précisément la notion de covoiturage.
En pratique, le covoiturage peut être défini comme l’utilisation partagée d’un véhicule, notamment pour accomplir les trajets entre le domicile et le lieu de travail, donnant lieu à un partage de frais entre le covoitureur et le ou les covoiturés.

Comment traiter le covoiturage et l’indemnisation ?

Le covoiturage est un moyen de transport privé non rémunéré mais indemnisé.
Il ne peut donc être considéré comme un moyen de transport à titre onéreux.
D’ailleurs, il est formellement interdit d’utiliser cette pratique afin d’obtenir le remboursement d’une somme supérieure à la contribution aux frais et donc de faire des bénéfices sur les trajets réalisés.

En d’autres termes, le covoiturage entre personnes privées ne doit pas donner lieu à une rémunération du conducteur et doit se limiter au partage des frais d’utilisation du véhicule.

Comment traiter le covoiturage et l’assurance ?

Sauf cas particuliers, le covoiturage, qu’il soit occasionnel ou habituel, n'entraîne pas de modification du contrat d’assurance du conducteur.
Une extension de garantie ne s’avère donc en principe pas nécessaire.
Il est malgré tout conseillé au conducteur d’informer de manière préalable son assureur, lequel pourra apprécier les risques garantis et éventuellement attirer l'attention de l'assuré sur certains points (ainsi, par exemple, si le conducteur souhaite céder le volant à l'un de ses passagers covoiturés, il doit s’assurer que son contrat ne comporte pas une clause de conduite exclusive).

Qu’en est-il lors d’un accident en covoiturage ?

L’article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale vise expressément le covoiturage et reconnaît comme accident du travail celui survenu sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail, y compris lorsque ce trajet n’est pas le plus direct et que le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier (disposition ajoutée par la loi n° 2001-624 du 27 juillet 2001, JO du 28 juillet 2001).
Aussi, selon ce texte, l’accident intervenu au cours du covoiturage pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail doit être traité comme un accident de travail au sens du droit de la sécurité sociale.
Dans une telle situation, il revient donc à l’employeur de remplir une déclaration d’accident de travail en mentionnant que l’accident est intervenu à l’occasion du trajet domicile / lieu de travail.
Il est également à souligner que la notion de covoiturage, au sens de ce texte, est souple dans la mesure où la personne qui en profite ne doit pas nécessairement faire partie de la même entreprise.
En revanche, la référence à la régularité du covoiturage écarte la situation de covoiturage occasionnel.

Pour conclure, le salarié concerné pourra bénéficier de la législation relative aux accidents de trajet pour ce qui est de l’indemnisation par la Caisse mais pas pour ce qui est de son contrat de travail.
En effet, vis-à-vis de l’employeur, il s’agit d’un accident de trajet qui n’ouvre pas droit à la protection spécifique des accidentés du travail et n’a pas pour effet d’augmenter le taux AT de l’entreprise.

Quelles sont les responsabilités dans le cadre d’un covoiturage ?

Conformément à la loi du 5 juillet 1985, les dommages corporels subis par les passagers, qu’ils partagent ou non les frais avec le conducteur et que ce dernier soit fautif ou non, sont pris en charge par l’assurance de responsabilité civile du conducteur, laquelle est obligatoire.
A défaut, les dommages corporels sont couverts par un fonds de garantie.

En conséquence, rien ne différencie les passagers covoiturés de passagers ordinaires tels que les membres de la famille ou les amis.
Les dommages matériels subis par le véhicule sont remboursés en fonction des responsabilités établies et des garanties du contrat d’assurance.

Quelques règles à appliquer

En règle générale, il est préférable de garantir un climat de confiance et de sécurité à la pratique du covoiturage.

Il est donc conseillé de formaliser les règles essentielles de son fonctionnement dans une charte de covoiturage (telle celle mise en place dans le cadre du dispositif de coivoiturage de la CCI Amiens-Picardie). En signant ce document, l'usager ou encore l’entreprise dont les salariés pratiquent le covoiturage s'engagent à respecter les règles du jeu qui ont été définies.

A titre d’exemple, une telle charte peut indiquer que le covoitureur s’engage sur l’honneur à être assuré pour ce type de transport et qu’il possède un permis de conduire valide.

Source :

SCP BASILIEN – BODIN – ASSOCIES
Note du 10/02/2009 – Le cadre juridique du covoiturage

 

 

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